Société Ras al-Khaimah (avec compte bancaire)

Forme juridique

La Loi fédérale n ° 8 de 1984, telle que modifiée par la loi fédérale n ° 13 de 1988 – droit commercial des sociétés – et ses règlements régissent les activités des entreprises étrangères. En termes généraux, les dispositions du présent règlement sont les suivantes: La loi fédérale définit sept catégories d’organisations commerciales, qui peuvent être établies dans les EAU. Elle énonce les exigences en termes d’actionnaires, d’administrateurs, les niveaux de capital minimum et les procédures de constitution. Les sept catégories d’organisations commerciales définies par la loi sont: la société société en nom collectif général, Partenariat-en-commende, joint-venture, société par actions publique, société anonyme privée, société à responsabilité limitée, société de partage (General Partnership company, Partnership-en-commendam, Joint venture company, Public shareholding company, Private shareholding company, Limited liability company, Share partnership company). De loin la forme la plus habituelle que les hommes d’affaires ou les sociétés préfèrent est la société à responsabilité limitée.

 

Structure de la Société

Nom de la société

Les sociétés offshore de Dubaï doivent utiliser le suffixe Limited ou Ltd pour désigner la responsabilité limitée. Les mots suivants et leurs activités associées sont interdits: banques, assurances et réassurance.

Actionnaires

Une société offshore de RAK (Ras Al Khaimah) peut avoir un minimum d’un actionnaire et il n’y a pas de limitation quant au maximum. La propriété étrangère à 100% de la société est autorisée. Les personne morales sont acceptées comme actionnaires. Les assemblées générales devraient avoir lieu au moins une fois par an et chaque société offshore du RAK doit garder les minutes de toutes les procédures lors des assemblées générales.

Le capital social minimum

Il n’y a pas de minimum de capital requis. Habituellement, nous recommandons un capital social de 1.000 dollars US. Les certificats d’actions doivent être émis dans les deux mois à compter de la date du paiement du capital. Les actions au porteur ne sont pas autorisés. Les actions peuvent être émises entièrement, partiellement ou pas du tout payées.

Administration de la société et secrétaire

Un minimum d’un administrateur est nécessaire et les administrateurs personnes morales sont autorisés. Un registre des administrateurs doit être tenue au siège social, mais ce n’est pas un dossier public. Le nombre des administrateurs peut être fixé dans le Mémorandum et les statuts. Tout actionnaire peut être nommé en qualité d’administrateur et / ou de secrétaire. Une secrétaire est nécessaire et les secrétaires personnes morales sont autorisés.

Siège social et agent local

Une société offshore de Dubai doit maintenir un Agent Enregistré agréé par les autorités locales et un siège social local, qui est généralement fourni par l’Agent enregistré.

Fiscalité

Les entreprises offshore de Dubaï ne paient pas d’impôts sur les bénéfices, les gains en capital ou toute autre chose à Dubaï.

Audit et Rapports Financiers

Il n’y a pas d’obligation d’audit et les comptes ne sont pas tenus d’être déposés auprès des Autorités. Une société offshore du RAK doit tenir les comptes que l’administrateur jugera nécessaire afin de refléter la situation financière de la société.

Réunions

Les réunions d’entreprise offshore de Dubaï n’ont pas à être tenue à Dubaï.

Temps nécessaire pour la formation d’une entreprise de Dubaï

Habituellement 10 jours ouvrables, le temps que tous les documents requis soient présentés.