Conditions de Résidence en Pologne


L’étranger peut séjourner sur le territoire de la République de Pologne s’ il possède:
1) un document de voyage valide;
2) un visa valide ou un document valable donnant droit d’entrée et de séjour sur ce territoire si nécessaire;
3) permis d’entrée dans un autre pays ou une autorisation de séjour dans un autre état, si ces permis sont nécessaires pour le transit.

L’étranger peut voyager et séjourner sur le territoire de l’espace Schengen (également sur le territoire de la République de Pologne) sans visa ni carte de résidence en Pologne pour une période n’excédant pas trois mois pendant le visa de six mois sur la base d’un visa national ou un permis délivré par un des pays de l’espace Schengen, dans le cas de la Pologne – une carte de résidence en Pologne, à condition qu’il remplisse les conditions générales d’entrée et de séjour sur le territoire de l’espace Schengen, c’est-à-dire:

  • il est titulaire d’un document de voyage valide;
  • il est en mesure de justifier l’objectif et les conditions de la résidence en Pologne envisagée et
  • il dispose de moyens financiers suffisants ou la capacité à les obtenir légalement et
  • il n’est pas considéré une menace pour l’ordre public, la sécurité interne, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres et en particulier rien n’a été déposé contre lui sur cette base pour le refus d’admission dans les bases de données nationales des États membres.

Les pays de l’espace Schengen sont les suivants: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Espagne, Luxembourg, les Pays-Bas, Allemagne, Portugal, Suède, Italie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, ainsi que Suisse, Norvège et l’Islande (les derniers 3 états de l’espace Schengen n’appartiennent pas à l’Union européenne).

Il convient de noter que: l’Irlande, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres de l’UE qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen.

 

Résidence en Pologne

 

Si vous êtes citoyen français, vous n’avez pas besoin de visa ni de résidence en Pologne pour un séjour touristique ou d’affaires de moins de trois mois. Il vous suffit d’être en possession d’une pièce d’identité dont la validité est d’au moins trois mois après la fin du séjour prévu.

Formalités

  • Pièces d’identité : Passeport ou Carte d’Identité en cours de validité 3 mois
  • Visa pour un séjour touristique : Non
  • Visa pour un séjour d’affaire : Non
  • Autres Documents : Aucun

Étrangers

Si vous êtes citoyen d’un autre état membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen, vous avez le droit de séjourner dans tous les pays membres de ces zones sans permis de séjour et d’y travailler si la durée de l’emploi est de trois mois maximum. Il vous suffit d’être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité. Si vous séjournez plus de six mois ou travaillez plus de trois mois, il faudra vous faire enregistrer auprès des autorités polonaises votre résidence en Pologne.

Si vous êtes ressortissant étranger (hors UE et EEE) et résidez dans l’un des pays signataires des accords de Schengen entrés en vigueur le 26 mars 1995, vous pouvez circuler librement dans l’espace Schengen pour une durée maximum de trois mois, pour des voyages d’affaires ou touristiques et transit sous couvert d’un passeport et de la carte de séjour ou carte de résident en cours de validité ainsi que le visa préfectoral de retour si nécessaire. Cela concerne également les possesseurs de la carte de séjour temporaire (aussi sous forme de vignette dans le passeport) ainsi que les passeports Diplomatiques et de Service accompagnés de la carte Diplomatique ou carte Spéciale, délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères.

Attention !

Pour les étrangers résidents en France avec obligation de visa Schengen, tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d’un parent, doit être en possession d’un document de circulation pour étrangers mineurs délivré par les Préfectures. A défaut de ces documents, lors du retour en France, le mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l’aéroport ou aux autres points d’entrée en France.

 

Résidence fiscale – les informations les plus importantes

Le lieu où le contribuable s’engage à remplir l’obligation fiscale est la résidence fiscale. Un résident fiscal (personne qui s’engage) peut être, par exemple, un citoyen italien, espagnol ou allemand. Résident fiscal en Pologne, conformément à l’art. 5a.21. de la Loi de l’impôt sur le revenu des particuliers, devrait avoir un certificat fiscal. Ce document est défini comme: “une attestation du lieu de résidence fiscale du contribuable, délivrée par l’administration fiscale compétente de l’État de résidence du contribuable”.

Que devez-vous savoir d’autre pour devenir résident fiscal en Pologne?

Qui d’autre peut devenir résident fiscal polonais? Comme le gouvernement polonais l’indique sur son site Web:

“Une personne résidant en Pologne est une personne physique qui:
1. a un centre d’intérêts personnels ou économiques en Pologne (centre d’intérêts vitaux) ou,
2. séjourne en Pologne plus de 183 jours dans une année fiscale”. (source: http://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU20000140176/U/D20000176Lj.pdf ).
Une fois l’une de ces conditions remplie, le contribuable est réputé être un résident fiscal polonais.

Le centre des intérêts personnels est considéré comme étant, entre autres, le fait d’avoir une famille en Pologne, des activités liées à l’activité sociale, civique, culturelle et politique, par exemple l’appartenance à une organisation. D’autre part, les intérêts économiques comprennent commerce, lieu de travail, crédit et propriété, possession de placements. Chaque pays réglemente les règles de résidence fiscale selon sa propre législation. Conformément à la loi précitée, un résident fiscal polonais peut être, par exemple, un citoyen allemand qui a transféré son entreprise en Pologne ou ouvert un siège social en République de Pologne.

Comme nous le lisons plus loin dans la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus (revenus) obtenus sur le territoire de la République de Pologne sont considérés comme des revenus provenant:

  • << Travail effectué sur le territoire de la République de Pologne sur la base d’une relation de service, d’une relation de travail, de travaux à domicile et d’une relation de travail coopérative, quel que soit le lieu de paiement de la rémunération,

  • les activités exercées en personne sur le territoire de la République de Pologne, quel que soit le lieu de paiement de la rémunération,

  • activité commerciale exercée sur le territoire de la République de Pologne,

  • biens immobiliers situés sur le territoire de la République de Pologne, y compris la vente de ces biens immobiliers ».

Responsabilité fiscale limitée et illimitée – qu’est-ce que c’est?

Une personne qui ne réside pas sur le territoire de la République de Pologne est soumise à l’obligation de régler l’impôt sur les revenus susmentionnés. C’est appelé responsabilité fiscale limitée et la personne est un «non-résident».

Conformément à l’article 3. point 1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques: “Les personnes physiques, si elles résident sur le territoire de la République de Pologne, sont soumises à l’impôt sur tous leurs revenus (revenus) quelle que soit la localisation des sources de revenus (obligation fiscale illimitée)”.

Conformément à la législation fiscale polonaise, l’obligation de régler des revenus en Pologne s’applique à toutes les personnes qui ont leur résidence fiscale en Pologne. La base légale de la résidence fiscale est la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans le cas de la résidence fiscale, on parle d’une obligation fiscale illimitée, car le résident doit rendre compte de tous ses revenus dans le pays de résidence fiscale, quel que soit le pays dans lequel il a été obtenu – conformément à l’art. 3 point 2a de la Loi de l’impôt sur le revenu des particuliers:

 “Les personnes physiques, si elles n’ont pas de domicile sur le territoire de la République de Pologne, ne sont soumises à l’impôt que sur les revenus (revenus) réalisés sur le territoire de la République de Pologne (obligation fiscale limitée)”.

Si le contribuable a une résidence permanente dans deux pays, le lieu de règlement fiscal du résident est déterminé par des liens personnels et économiques plus étroits (où il a une famille, une entreprise). Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer clairement l’affiliation d’un citoyen à une résidence fiscale, le lieu de résidence actuel du contribuable et sa nationalité sont pris en compte.

Qu’est-ce qu’une convention de double imposition?

Un accord pour éviter la double imposition est un accord conclu entre différents pays. Cet arrangement est conçu pour éviter les demandes de double imposition sur les mêmes revenus. Deux méthodes pour éviter la double imposition sont utilisées en Pologne:

  • la méthode d’exonération progressive (exonération fiscale) – l’État qui exonère un revenu donné de l’impôt en tient compte lors de la détermination des seuils d’imposition pour les autres revenus.

  • méthode du crédit proportionnel (crédit d’impôt). Il s’agit d’un impôt sur le montant total des revenus gagnés en Pologne et à l’étranger et l’impôt payé dans un autre pays est soustrait de l’impôt ainsi calculé.

Sur le site Internet: https://www.podatki.gov.pl/podatkowa-wspolpraca-miedzynarodowa/wykaz-umow-o-unikaniu-podwojnego-opodatowania/   est une liste d’accords visant à éviter la double imposition conclus par la Pologne.

Ce que nous offrons:

○ Carte de Résident en Pologne

○ Résidence Fiscale si vous la souhaitez

○ PESEL**

○ Un contrat de location d’un appartement

○ Un appartement réel où vous pourrez vivre (3 pièces)

 

** Le Pesel

Le PESEL (système électronique universel de registre de la population), institué par la loi du 10 avril 1974 est un registre de l’ensemble de la population polonaise.

Est inscrit dans le PESEL :

  • tout citoyen polonais qu’il naisse sur le territoire polonais ou à l’étranger de parents polonais (le droit du sang s’applique en Pologne).
  • tout étranger inscrit comme résident permanent ou séjournant en Pologne pour une durée supérieure à deux mois.

 

Le registre est tenu à deux niveaux administratifs : au niveau local par le voïvode (l’équivalent de notre préfet), nommé par le ministre de l’intérieur ; au niveau central, au ministère de l’intérieur, par la direction des registres nationaux qui est placée sous l’autorité du sous-secrétaire d’État à l’intérieur.

Le numéro de PESEL est un numéro « universel » apparaissant sur les passeports, cartes d’identité, permis de conduire et servant d’identifiant à toutes les administrations. Les droits sociaux comme les droits civiques sont associés au PESEL de chaque individu.

Le PESEL est un numéro de 11 chiffres qui identifie de manière unique une personne physique. Les 6 premiers chiffres sont toujours composés de l’année, du mois et du jour de naissance du détenteur. Par exemple, si vous êtes nés le 23 janvier 1991, votre PESEL commencera automatiquement par 910123, complétés par 5 autres numéros. Le numéro enregistre alors la personne dans une base de données électronique issue des registres municipaux.

 

Nos Tarifs:

Carte de Résidence: 1.500 €

Carte de Résidence avec la résidence fiscale: 1.750 €

Carte de résidence + Permis de travail: 2.500 €

Laissez vos coordonnées – nous vous rappellerons