Formation d'une société de ChypreMise en place d’une entreprise à Chypre

 

Introduction

Comme une LLC au Royaume-Uni, une LLC à Chypre est une entité juridique distincte des individus qui la dirigent. Pour les commerçants individuels et pour les personnes en partenariat, les biens personnels des individus sont menacés en cas de réclamation. Les actionnaires d’une SARL chypriote ne sont susceptibles de perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent.

Chypre est une destination très populaire dans laquelle intégrer car le processus est à la fois rapide et simple; C’est aussi l’une des juridictions les plus faciles pour un citoyen étranger d’ouvrir un compte bancaire national.

Renseignez-vous sur la création d’une entreprise chypriote

 

Création de sociétés à Chypre

 

Structure d’une société de Chypre

 

Nom de la compagnie

Les noms de sociétés doivent être approuvés par le registraire. Après approbation, ils peuvent être réservés pour 10 jours. Les noms doivent être uniques et ne pas être trompeusement similaires à un autre nom de société chypriote. Qu’un nom soit considéré comme similaire est à la discrétion du registraire. Les noms de sociétés peuvent être en grec s’ils sont accompagnés d’une traduction en anglais.Ils doivent se terminer par le suffixe LLC ou LTD.

 

Bureau d’inscription

Toutes les sociétés enregistrées à Chypre sont tenues d’avoir un siège social où les documents officiels peuvent être légalement servis. Nous fournirons un bureau enregistré dans le cadre de notre package d’incorporation.

Directeurs

Un seul administrateur est requis sans restriction de nationalité ou de résidence. Les détails des administrateurs initiaux doivent être déposés auprès du registraire lors de la constitution.

Actionnaires

Un seul actionnaire est requis qui peut être de n’importe quelle nationalité et de résidence. Les actionnaires corporatifs sont autorisés.

 

Capital Social d’une société de Chypre

Légalement, le capital minimum payé d’une société chypriote est le plus petit montant payable, qui est d’un centime d’euro. Cependant, comme un capital aussi faible n’aurait pas beaucoup de sens, le capital minimum habituellement autorisé est généralement de 1.000,00 €.

Mais: un capital libéré reflétant les activités réelles d’une société est conseillé pour la situation financière d’une société chypriote.

Exigences de dépôt

Toutes les sociétés doivent soumettre un rapport annuel à la date anniversaire de la constitution en société. Le premier étant dû 18 mois après la constitution. Les états financiers annuels doivent être soumis au registraire des compagnies.

Secrétaire de Société

Les entreprises chypriotes ont besoin d’une secrétaire d’entreprise. Le secrétaire n’a pas besoin d’être résident à Chypre. Il est généralement recommandé que vous utilisez un secrétaire résident à des fins fiscales. Si vous souhaitez établir une résidence fiscale pour votre entreprise, vous devrez prouver que la gestion et l’administration de l’entreprise a lieu à Chypre.

Délai

Une fois que toutes les informations d’incorporation nécessaires ont été reçues, y compris la preuve de l’identité des actionnaires et des administrateurs, l’incorporation est terminée dans les cinq jours.

 

Preuve d’identité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.

Voyage

Il n’y a aucune obligation de visiter Chypre afin de constituer ou d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise

 

Incorporer une société à responsabilité limitée à Chypre

 

Selon la loi chypriote, une demande de constitution et d’enregistrement d’une société doit être effectuée par l’intermédiaire du bureau juridique chypriote. La première étape consiste à créer ou choisir un nom pour votre entreprise. Les noms peuvent être exprimés en grec ou dans toute autre langue utilisant l’alphabet latin. Ce, à condition que le registraire reçoive une traduction grecque ou anglaise et que le nom ne soit pas considéré comme indésirable. Les noms suivants ou leurs dérivés requièrent un consentement ou une licence: banque, fiducie, société de gestion immobilière, assurance, assurance, réassurance, leurs équivalents en langue étrangère ou tout nom que le registraire estime avoir un lien avec ce qui précède. Une fois celle-ci établie, la procédure de formation est la suivante:

  • Approbation du nom de l’entreprise.
  • Demande d’approbation à la Banque centrale pour le contrôle des changes.
  • Préparation et impression du Mémorandum et des Statuts de la société en grec et en anglais.

Il existe deux sortes de sociétés à Chypre:

  • La société offshore de Chypre(IBC). Celle-ci ne paye aucun impôt à Chypre, mais dans le pays de résidence de ses administrateurs.
  • Le société onshore, dite “société résidente. Elles payent un impôt sur les bénéfices de 12,5% mais sont résidentes fiscales et peuvent obtenir un numéro de TVA.

Enregistrer une société de Chypre au Registre

Nous allons rédiger et déposer les documents suivants auprès du Registrar of Companies: Mémorandum et Statuts de la société (en grec); formes HE1, HE2, HE3; l’approbation de la Banque centrale et le paiement du droit d’enregistrement.

Dès que l’enregistrement de la société est fait, le Registraire nous fournira le certificat d’enregistrement en grec et une copie en anglais. Il fourni aussi des copies certifiées conformes des détails de la société déposée. Puis également un certificat de bonne réputation de la société. Dès que le certificat de constitution de la société est délivré, la société peut organiser la première réunion des administrateurs pour des questions statutaires, telles que la nomination des auditeurs, la nomination du secrétaire, la nomination du conseiller juridique, l’ouverture des comptes bancaires et des Mémorandum et statuts, etc.

Les pouvoirs et les objets

Les pouvoirs et les objets d’une société à responsabilité limitée à Chypre sont contenus dans le protocole d’association. Ils doivent être spécifiques. Une entreprise ne peut pas faire du business à Chypre dans les activités de banque et d’assurance, ou rendre des services financiers au public, sauf autorisation spéciale. Il peut également ne pas commercer avec des particuliers ou des sociétés résidant à Chypre. Sauf en ce qui concerne l’entretien des locaux, les services bancaires et les services professionnels.

Administrateurs

Un seul administrateur est requis, il n’est pas nécessaire de nommer un administrateur résident local, et le directeur peut être de n’importe quelle nationalité. Cependant, de nombreux clients utilisent notre service de directeur chypriote. Avec un administrateur chypriote, l’entreprise peut demander la résidence chypriote. Elle obtient donc les avantages des traités fiscaux bénéfiques auxquels Chypre est partie. Les noms des administrateurs initiaux sont indiqués sur les registres déposés auprès du registraire. Des détails supplémentaires concernant les nominations et les démissions sont également déposés auprès du greffier

Secrétaire de Société

Une des caractéristiques d’une société de Chypre est qu’elle requière un secrétaire d’entreprise.Il est nécessaire d’avoir un secrétaire résident, si vous devez établir une résidence fiscale pour l’entreprise. Votre entreprise doit démontrer que la gestion et le contrôle de l’entreprise se déroulent à Chypre. Pour cette raison, ainsi que pour la facilité d’administration, il est conseillé d’avoir un secrétaire résident si des documents doivent être signés pour les autorités locales. Business Finance International peut fournir un secrétaire résident dans le cadre de notre forfait d’administration générale.

Cela prend seulement cinq jours pour incorporer une société de Chypre.

Business Finance International a plus de 10 ans d’expérience dans la création d’entreprises à Chypre et dans le monde entier. Notre personnel sera disponible pour offrir des conseils et un soutien tout au long du processus d’incorporation.

 

 

Ce dont vous avez besoin pour créer une société à responsabilité limitée à Chypre

 

Pour commencer à intégrer votre entreprise offshore à Chypre, nous avons besoin de ce qui suit:

  • Le nom de votre société
  • Les prénoms et noms, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
  • Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires
  • Les objets de l’entreprise, en précisant l’activité principale
  • Le montant du capital et le nombre d’actions prises par chaque actionnaire

Documents que vous devez fournir:

  • Preuve d’identité (passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique)
  • Attestation d’adresse résidentielle (facture de gaz / électricité ou relevé bancaire de carte de crédit / débit daté des 3 derniers mois)

Bureau d’inscription

Toutes les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir un agent enregistré et un siège social. Le siège social est l’adresse où les documents peuvent être légalement servis à l’entreprise. Ce doit être une adresse physique à Chypre. Cela est inclus dans notre paquet de Formation de Compagnie Standard.

Actions et exigences de fonds propres

  • Les actions doivent être libellées en euros; la monnaie de Chypre. Les sociétés plus anciennes peuvent avoir des actions libellées en livres chypriotes.
  • Une seule action, avec une valeur nominale, doit être libérée.
  • Les types d’actions peuvent être des actions nominatives de valeur nominale, des actions de préférence, des actions rachetables et des actions sans droit de vote.
  • Une société paie un petit droit de timbre, basé sur le capital social autorisé.
  • Il n’existe pas de capital-actions standard, mais le capital-actions minimum autorisé, émis et libéré d’une société chypriote IBC est de 1 000 euros pour les sociétés qui ne souhaitent pas établir de bureau à Chypre.

Entreprises prêtes à l’emploi

  • Nous disposons actuellement de Ready Made Company de Chypre. Elles ont un Mémorandum standard et des articles conçus pour permettre la plupart des activités générales. Cela permet de commencer des affaires à très court terme. Nos sociétés prêtes à l’emploi sont en règle. Elles ne font l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité et n’ont conclu aucun contrat ou activité commerciale.

 

Ce qu’il en coûte pour monter une société à responsabilité limitée à Chypre

  • Notre forfait inclut tous les droits, taxes et honoraires professionnels excepté le droit de timbre sur le capital partagé autorisé.
  • Le gouvernement de Chypre a récemment adopté une nouvelle législation en vertu de laquelle les sociétés chypriotes sont tenues de verser au registraire des sociétés un droit fixe annuel de 350 euros par an. Le droit ne s’applique pas aux sociétés dormantes (c’est-à-dire aux entreprises sans chiffre d’affaires pour l’année en cours) et à celles qui ne possèdent aucun actif. Le directeur de la société doit faire une déclaration dans les deux cas.

La déclaration au registraire

  • Le droit n’est pas non plus applicable aux entreprises enregistrées dans l’année en cours.
  • Pour les groupes de sociétés, le montant total du droit est plafonné à 20 000 euros.
  • Depuis 2013, la date limite pour le paiement de la taxe est le 30 juin.
  • Si le droit n’est pas payé à temps mais est payé dans les deux mois à compter de la date d’échéance (avant le 31 août), il y aura une pénalité de 10%. Au cas où elle est payée dans les cinq mois à compter de la date d’ échéance (avant le 30 Novembre), il y aura une pénalité de 30%. Si le droit n’est pas payé après cinq mois à compter de la date d’ échéance (après le 30 Novembre), le registre des sociétés effacera la société du Registre.

 

Ce que vous recevez après la création de votre nouvelle entreprise

  • Procès-verbal des premières réunions inaugurales
  • Copies de l’acte constitutif et des statuts
  • Certificat d’incorporation original
  • Certificats d’actions pour chaque actionnaire spécifié, plus deux certificats vierges

 

 

Avantages d’une société de Chypre

 

  • L’incorporation à Chypre fournit une foule d’avantages fiscaux. Chypre n’est pas considérée comme un paradis fiscal mais plutôt comme un pays avec des incitations fiscales. Il n’y a pas de retenue d’impôt sur les dividendes, pas d’impôt sur les gains en capital. Toutes les dépenses engagées pour gagner un revenu, ainsi que la déduction annuelle sur les immobilisations, sont autorisées en déduction.

 

  • Chypre a une obligation fiscale annuelle faible. Les bénéfices nets de la société sont soumis à un impôt sur les sociétés au taux forfaitaire de 12,5%. Si ces bénéfices sont dérivés des dividendes reçus d’une autre société offshore chypriote, aucune autre taxe n’est payable autre que le taux forfaitaire de 10% seulement par la société distributrice. Ce taux est payé indépendamment du fait qu’ils sont gérés et contrôlés depuis Chypre ou ailleurs.
Également
  • Les actionnaires et les employés étrangers des sociétés constituées à Chypre bénéficient d’un certain nombre d’incitations fiscales. Les employés étrangers travaillant à Chypre sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 0 à 20%. S’ils travaillent hors de Chypre mais perçoivent leur salaire par l’intermédiaire de Chypre, alors le taux est de 0 à 2%. Les actionnaires ne sont pas soumis à un impôt supplémentaire sur les dividendes en sus du montant de l’impôt sur les sociétés payé par la société

.

  • Chypre a un vaste réseau de traités de double imposition avec de nombreux pays. Spécifiquement en ce qui concerne la Russie, la convention fiscale prévoit une retenue à la source nulle sur les dividendes versés par la Russie à une société chypriote ainsi que sur les gains réalisés par les sociétés chypriotes sur la cession de titres en Russie.

 

  • Chypre est l’un des endroits les plus faciles pour ouvrir un compte bancaire d’entreprise . Les banques avec lesquelles nous travaillons sont organisées pour accepter des clients internationaux. Des comptes librement transférables de n’importe quelle devise peuvent être gardés à Chypre ou n’importe où à l’étranger sans n’importe quelles restrictions de contrôle de change.

 

Fiscalité de Chypre

Chypre a le régime fiscal le plus favorable de l’Union européenne pour les entreprises et les particuliers
Avec 12,5% d’impôt sur les sociétés à Chypre, ce pays affiche les taux les plus bas de l’UE, avec l’Irlande (12,5%) Excluant l’île de Man, Jersey et Guernesey, qui ont un taux nul pour les entreprises de services non financières (10% pour les entreprises de services financiers) ne sont pas dans l’UE.

Chypre n’est pas un paradis fiscal

Il est important de souligner que Chypre n’est pas un paradis fiscal offshore . Le régime fiscal et la législation fiscale chypriotes sont pleinement conformes aux lois et directives de l’Union européenne et à l’OCDE. En fait, Chypre a non seulement pleinement adopté toutes les directives de l’UE. Elle est même allée plus loin en n’imposant pas de période de détention minimale Elle n’a pas,non plus, de pourcentage de détention et d’autres restrictions utilisées par la plupart des États membres. Cela devient également l’un des principaux avantages fiscaux pour les activités d’investissement via Chypre. C’est-à-dire, la reconnaissance globale, la conformité et la crédibilité du secteur. En témoigne le vaste réseau de traités de double imposition de Chypre- Vous pourrez travailler en étroite collaboration avec d’autres pays pour favoriser leur secteur privé, encourager l’investissement, la croissance et le progrès, tout en profitant également au pays d’origine de l’entreprise.

Planification Fiscale

En effet, les avantages de la planification fiscale à Chypre vont bien au-delà de l’économie d’impôt (argent). C’est une stratégie commerciale complète pour l’investissement (notamment en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique). C’est aussi une solution globale pour l’efficacité financière. Ces avantages sont destinés aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux particuliers.

 

TVA chypriote

Chypre relève des règles de l’UE en matière de TVA et fait partie de l’économie de marché unique de l’UE. Les directives sur la TVA sont émises par l’UE. Elles établissent les principes du régime de TVA à adopter par les États membres, y compris Chypre. Ces directives priment sur la législation locale.

Loi de la TVA

Chypre a introduit la TVA en 1992 et est administrée par le service de la TVA (douanes et accises).

Enregistrement de la TVA chypriote

Il existe un seuil d’enregistrement de la TVA de 15 600 euros (par période de 12 mois) à Chypre. Les autorités fiscales chypriotes peuvent exiger d’une entreprise non établie établie à Chypre qu’elle désigne un représentant fiscal, qui sera personnellement responsable de toute TVA impayée.

L’enregistrement de la TVA chypriote prend généralement entre quatre et six semaines. Ce à compter de la date de dépôt de la demande, bien que cela puisse varier.

Conformité à la TVA

Il existe des règles détaillées contrôlant l’enregistrement et le traitement des transactions chypriotes. Celles-ci comprennent des lignes directrices sur:

  • Exigences de facturation chypriote
  • Facturation et reporting en devises étrangères
  • corriger les erreurs dans les déclarations précédentes
  • quels enregistrements doivent être conservés.

Taux de TVA chypriote

Le taux de TVA standard à Chypre est de 19%. Il y a des taux réduits de 9% (y compris l’hébergement touristique, le transport touristique en taxi) et 5% (y compris les aliments pour animaux, les livres, les journaux, les médicaments).

Déclaration de TVA 

Les entreprises ayant un numéro de TVA chypriote doivent soumettre des déclarations de TVA périodiques détaillant toutes les fournitures taxables (ventes) et les intrants (achats). Les déclarations sont soumises tous les trimestres au plus tard le 10e jour du deuxième mois suivant la fin de la période d’imposition. Le paiement doit également être effectué en même temps.

Les déclarations peuvent être déposés par voie électronique.

Remboursement de la TVA 

Si une entreprise étrangère ne fait pas de fournitures taxables à Chypre mais qu’elle est assujettie à la TVA chypriote sur les biens ou services locaux, la TVA chypriote peut être récupérée au moyen d’un remboursement de la TVA.

Exigences pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Pour obtenir un numéro de TVA, la gestion et le contrôle de l’entreprise doivent être effectués depuis Chypre. Ils seront considérés comme tels si :

  • les décisions importantes sont prises à Chypre
  • la majorité des membres de l’IBC vivent dans le pays plus de 183 jours par an
  • Il est recommandé de prendre un directeur nominé chypriote résident.
  • Et également un secrétaire résident.de Chypre.

 

Comptabilité de Chypre

Il existe un certain nombre d’obligations légales auxquelles une société enregistrée à Chypre doit se conformer conformément au droit des sociétés (chapitre 113). Ceux-ci peuvent être résumés comme suit:

Maintenir des registres comptables appropriés

Toute entité résidant à Chypre (physique ou morale) et exerçant une activité à Chypre est tenue, en vertu de la législation chypriote, de conserver les livres et registres appropriés de toute transaction effectuée par cette entité particulière. Une personne est légalement tenue de tenir des registres comptables pour une période de 6 ans.

Maintenir les documents officiels complets

Les entreprises chypriotes sont légalement obligées de conserver leurs documents statutaires à leur siège social, soit en copie papier, soit en format électronique. Ceci est également une exigence en ce qui concerne la législation de l’UE sur le blanchiment d’argent. Ces registres comprennent un registre des administrateurs, un registre des secrétaires, un registre des actionnaires et un registre des frais.

Vérification des états financiers

Le Conseil d’administration d’une société enregistrée à Chypre est légalement tenu de préparer un ensemble d’états financiers conformément aux IFRS et de s’assurer que ceux-ci sont audités par un auditeur enregistré à Chypre.

Déclaration annuelle (HE32)

Une société enregistrée à Chypre est légalement tenue de soumettre des états financiers vérifiés avec le rapport annuel (formulaire HE32) au registraire des sociétés sur une base annuelle.

Cotisation annuelle de la société

Toutes les sociétés immatriculées à Chypre sont tenues de verser une redevance annuelle de 350 €. Ce, au plus tard le 30 juin de chaque année, conformément au Code des sociétés. 113 117 (I) / 2011 et 190 (I) / 2012. Seules les sociétés nouvellement constituées sont exonérées du prélèvement dans l’année de leur constitution. Et seulement, si l’incorporation intervient après le 30 juin. Le non-paiement de la taxe peut entraîner la radiation de l’entreprise du registre des sociétés.

Déclaration d’impôt

Une société enregistrée à Chypre est tenue par la Loi de l’impôt sur le revenu de préparer et de produire une déclaration de revenus pour chaque année civile, avant la fin de l’année civile suivante. Le formulaire est connu sous le nom IR4.

 

Informations importantes sur l’incorporation d’une société à responsabilité limitée à Chypre

  • Une société à responsabilité limitée est constituée à Chypre en vertu du Companies Law Cap 113, basé sur le British Companies Act de 1948. Compagnies incorporées en vertu de la Loi sur les sociétés, Cap 113, modifiée, ayant obtenu l’autorisation de la Banque centrale de Chypre acquérir le statut de société IBC.
  • Une entité offshore n’est soumise à aucun impôt sur les plus-values, sauf sur les plus-values ​​résultant de la cession ou des biens immobiliers détenus à Chypre.
  • Les facilités de duty free sont étendues aux sociétés offshore ayant un bureau à Chypre et à leur personnel expatrié pour les véhicules à moteur, le matériel de bureau et les effets mobiliers
  • Exemption du droit de timbre sur les contrats conclus par des entités offshore.

Pas de Droit de succession

  • Aucun droit de succession sur l’héritage des actions si le défunt n’était pas domicilié à Chypre.
  • Les actionnaires peuvent être de n’importe quelle nationalité et peuvent résider n’importe où.  L’actionnaire peut être une personne ou une société Il n’y a pas de limite supérieure au nombre d’actionnaires. Le registre des actions ne peut être inspecté que par un actionnaire. Les actionnaires des candidats sont autorisés et nous pouvons fournir ce service.
  • Les pertes antérieures peuvent être reportées sur les bénéfices futurs
  • L’entreprise n’a pas besoin de tenir des registres à Chypre. Si l’entreprise choisit de conserver des enregistrements, ils peuvent être conservés n’importe où dans le monde.
  • Les comptes doivent être vérifiés et déposés chaque année. Nous pouvons vous aider pour la comptabilité et la nomination d’un auditeur. Les règles comptables sont très flexibles. Elles sont basées sur la législation et les normes de la société britannique.
  • Les états financiers vérifiés doivent être soumis à l’Autorité fiscale chypriote et à la Banque centrale de Chypre chaque année.