Formation de sociétés de MalteMise en place d’une entreprise à Malte

 

Introduction

Malte est membre de l’UE et constitue donc une juridiction attrayante pour y créer sa société. En outre, le système fiscal maltais étant conçu pour promouvoir l’investissement international et soutenir le développement des services financiers à Malte, le taux d’imposition est particulièrement bas pour les contribuables non-résidents.

Une société holding internationale (IHC) est une société destinée à détenir des investissements à l’étranger et à distribuer les revenus à des non-résidents.

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Création de sociétés à Malte

 

Structure d’une société de Malte

 

Nom de la compagnie

Un société maltaise doit avoir un nom unique.Le Registrar of Companies a le droit de refuser tout nom qu’il juge indésirable ou offensant. L’entreprise doit se terminer par le suffixe Limited or Ltd.

 

Agent enregistré / Bureau

Il est obligatoire qu’une société ait un agent enregistré et une adresse enregistrée à Malte. Ceci est fourni dans le cadre de notre service d’incorporation.

 

Directeurs

Un minimum d’un directeur est requis.

 

Actionnaires

Les entreprises unipersonnelles peuvent être enregistrées, avec un maximum de 50 pour une entreprise privée. Les noms des actionnaires sont inscrits dans le registre public.

 

Secrétaire de la Société

Une société maltaise doit nommer un secrétaire d’entreprise.

 

Capital Social d’une société à Malte

Le capital social minimum d’une société à Malte est de 1200 euros. Seulement 20% doivent être libérés lors de la constitution. Les frais d’enregistrement et les frais de déclaration annuelle varient en fonction du capital social autorisé de la société.

 

Délais

Une fois toutes les informations d’incorporation reçues, il faut entre une et deux semaines pour les enregistrer. et commencer à faire du business à Malte.

 

Exigences de dépôt

Les états financiers doivent être déposés auprès des autorités fiscales maltaises et auprès du registre des sociétés. Les comptes de la société holding doivent être audités.

Le registre des actionnaires et le registre des administrateurs doivent être conservés à Malte.

 

Preuve d’identité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport. Ceci pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.

 

Voyage

Une visite à Malte n’est pas nécessaire pour intégrer votre entreprise.

 

 

Comment constituer une société internationale à Malte

 

Après que vous nous avez soumis le nom de votre société, l’approbation peut être obtenue dans un délai de plusieurs heures. Le nom de votre entreprise peut être dans n’importe quelle langue mais il doit être unique. Il doit se terminer par le suffixe Limited or Ltd. Le Registrar of Companies a le droit de refuser tout nom qu’il juge indésirable ou offensant. En utilisant notre service, le processus de vérification prend moins de 30 minutes et un nom peut être réservé pour 10 jours.

Nous présentons ensuite le Mémorandum et les Statuts de la société au Registraire. Un certificat de constitution sera émis et votre nouvelle société sera constituée.

L’échelle de temps typique pour une incorporation complète est entre une à deux semaines. Ce à compter de la date à laquelle nous recevons vos preuves d’adresse et d’identification.

Business Finance International Ltd a plus de 10 ans d’expérience dans la création d’entreprises à Malte et dans le monde entier. Notre personnel sera à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de constitution.Il vous donnera tout sur les caractéristiques d’une société de Malte.

 

Pour commencer l’incorporation de votre société maltaise, nous aurons besoin de ce qui suit:

  • Le nom de votre société
  • Les prénoms et noms, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
  • Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires

 

Documents que vous devez fournir:

  • Preuve d’identité (passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique).
  • Preuve d’adresse résidentielle (facture de gaz / électricité ou relevé de carte de crédit / débit de moins de trois mois).

 

Bureau d’inscription

  • Tous les sociétés doivent avoir un siège social et un agent enregistré. Le siège social doit être une adresse physique à Malte. C’est là que les documents peuvent être légalement signifiés à l’entreprise. Un bureau et un agent approprié sont inclus dans notre forfait de Formation Standard de Compagnie

 

Capital requis

  • Le capital social minimum d’une société est de 1 200 €. Seulement 20% doivent être libérés lors de la constitution
  • Différentes catégories d’actions peuvent être émises avec différents droits de vote attribués à chaque catégorie, conformément à vos statuts.

 

Fiscalité à Malte

Les sociétés constituées à Malte sont assujetties à un taux forfaitaire d’impôt de 35% sur leurs bénéfices. Néanmoins, il convient de noter qu’un certain nombre d’exonérations fiscales spécifiques existent dans divers domaines. Par exemple l’ exonération de la taxe sur les droits d’auteur et l’ exonération fiscale de Malte pour les redevances de brevet .

Il faut noter que les sociétés sont imposées au taux standard de 35%. Mais suite à la distribution de dividendes, les actionnaires ont droit au remboursement d’une partie ou de la totalité de la taxe payée par la société maltaise. De manière générale, les remboursements d’impôt sont disponibles à tous les actionnaires pour la distribution de tous les bénéfices autres que ceux provenant de biens immobiliers situés à Malte et ceux ayant déjà subi un impôt final (tels que les intérêts bancaires sur lesquels une retenue à la source finale de 15% à la source a été imposé).

Par conséquent, bien que la fiscalité des entreprises soit relativement élevée (35%). Les actionnaires ont le droit de réclamer une partie ou même la totalité de l’impôt sue les sociétés à Malte. C’est ce qui rend le système fiscal de Malte attrayant, ingénieux et unique.

 

Combien l’actionnaire récupère-t-il dans les remboursements d’impôt de Malte?

Le montant des restitutions d’impôt à Malte est fixé à 6 / 7ème de l’impôt de Malte.. Ainsi, la société maltaise serait assujettie à une imposition de 35%, mais les actionnaires seraient en droit de réclamer 6/7 de cet impôt.

Dans un tel scénario, le passif d’impôt effectif est de 5% [6/7 * 35 = 5].

Par exemple, si les bénéfices bruts s’élèvent à 100 000 euros. La société paiera une taxe de 35 000 euros. L’l’actionnaire aurait normalement le droit de réclamer 30 000 euros de remboursement d’impôt.

 

Quand les remboursements d’impôts de Malte sont-ils payés?

Une demande de remboursement de l’impôt maltais par un actionnaire inscrit d’une société maltaise est payée par les autorités fiscales maltaises dans un délai de 14 jours à compter de la fin du mois d’une demande valide soumise.

5% d’impôt sur les sociétés à Malte est le taux le plus bas d’Europe. Il est donc intéressant d’enregistrer une société à Malte.

 

La TVA à Malte

En tant qu’Etat membre de l’UE, la TVA est réglementée par le système de TVA de l’UE. Sa principale législation est la directive 2006/112 / CE. La directive de la TVA est en fait une refonte de la sixième directive TVA de 1977 telle que modifiée au fil des ans.

La TVA est réglementée par la loi de 1999 sur la taxe sur la valeur ajoutée (modifiée) et diverses lois subsidiaires. À Malte, la TVA est soumise à un taux normal de 18%. Un taux de TVA réduit de 5% s’applique dans certains cas.

Malte a également cherché à tirer parti des différentes possibilités offertes par la directive de la TVA afin d’attirer les investissements étrangers sur ses côtes. Un bon exemple est le contrat de location de bateaux à Malte applicable aux yachts de plaisance. Cet arrangement, soutenu et approuvé par le département de la TVA, peut réduire la TVA effective à Malte sur un yacht de plaisance à un minimum de 5,4%.

 

Comptabilité à Malte

Une société à Malte est tenue de conserver et de déclarer des comptes. Les comptes relatifs aux revenus et aux dépenses générés à l’étranger ou à Malte. Les comptes sont préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Dans le cas des petites entreprises qualifiées, ils le sont aux principes comptables généraux locaux pour les petites entités (GAPSE).

Business Finance International Ltd offre des services de tenue de livres par l’intermédiaire de comptables qualifiés, expérimentés et réputés de Malte.

Vérification

Les entreprises maltaises doivent nommer un auditeur indépendant.
Conformément à la législation locale, ce service doit être assuré par un auditeur dûment justifié.

 

Entreprises prêtes à l’emploi

  • Nous disposons actuellement de sociétés coquille à Malte, avec des mémorandums et des articles standard. Elles sont conçues pour permettre la plupart des activités générales. Ceci permettant de commencer des affaires à très court terme. Nos sociétés prêtes à l’emploi sont en règle. Elles ne font l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité. Elles n’ont conclu aucun contrat ou activité commerciale.
  • Il est plus difficile de trouver des Ready Made Company de Malte car il n’y a pas de sociétés offshore de Malte.

 

 

Ce que vous recevez après la création de votre nouvelle entreprise

  1. Procès-verbal des premières réunions inaugurales
  2. Copies de l’acte constitutif et des statuts
  3. Certificat d’incorporation original
  4. Certificats d’actions pour chaque actionnaire spécifié, plus deux certificats vierges

 

Avantages d’une Société de Malte

1. Malte: réputation, stabilité et crédibilité

  • Une juridiction onshore sur la liste blanche de l’OCDE: elle n’est pas considérée comme un paradis fiscal.
  • Un État membre de l’UE.
  • Dans la zone euro.
  • Une juridiction respectée et bien réglementée dont la législation financière est conforme aux meilleures pratiques internationales.
  • Les services financiers à Malte sont réglementés par un régulateur unique et accessible: la Malta Financial Services Authority.
  • De nombreux traités de double imposition conclus avec Malte.
  • Le système bancaire maltais classé 10ème système bancaire le plus solide au monde par le World Economic Forum. (Global Competitiveness Report).

2. Incitations fiscales maltaises

  • À Malte, les entreprises sont imposées à un taux forfaitaire de 35%. Cependant, l’impôt global payable à Malte peut être considérablement réduit – souvent jusqu’à 5%.Ceci en appliquant le système de crédit d’impôt remboursable de Malte.
  • L’allègement de la double imposition est possible soit par l’application de traités de double imposition (Malte a conclu plus de 48 conventions de double imposition), soit par l’application directe de dispositions législatives maltaises.

3. Coût efficacité et excellente infrastructure de services professionnels

Les coûts de constitution et d’entretien des sociétés, ainsi que les honoraires professionnels, les honoraires d’avocat, les frais de comptabilité et d’audit sont nettement inférieurs à ceux d’autres juridictions comparables, tandis que les professionnels maltais ont une excellente réputation internationale.

4. Possibilité de licence

Il est possible de transférer une entreprise à Malte sans la liquider dans le pays de constitution. Ceci permet d’économiser des coûts de liquidation onéreux:

  • en utilisant la législation maltaise sur la migration des entreprises. Ce qui n’est toutefois possible que lorsque les entreprises proviennent de juridictions ayant des législations correspondantes; ou
  • en procédant à une fusion transfrontalière lorsque l’entreprise transférée à Malte est enregistrée dans un autre État membre de l’UE. (en appliquant la directive européenne sur les fusions transfrontalières).

5. Législation d’Avant-garde

La législation financière de Malte est complète, sophistiquée et favorable aux entreprises. Via les différents véhicules reconnus par la législation maltaise, il est en effet possible de créer des structures d’entreprise sur mesure. Avec l’avantage de reflèter les besoins de l’investisseur / négociant.

6. Faibles coûts opérationnels / sécurité sociale

Les coûts opérationnels sont beaucoup moins élevés que dans d’autres juridictions. Mais si les salaires sont généralement inférieurs à ceux de nombreux pays de l’UE, l’employeur devra souvent payer beaucoup moins en cotisations sociales. La part de l’employeur n’excède généralement pas 10% du salaire brut.

 

Informations importantes sur l’incorporation d’une société  internationale à Malte

  • En règle générale, l’ouverture d‘un compte bancaire à Malte exige la fourniture des documents suivants :
    • le passeport en cours de validité,
    • un justificatif de domicile : on doit avoir une adresse postale à Malte à laquelle on recevra les papiers (facture d’eau, de téléphone fixe, d’électricité, etc.),
    • un certificat de référence de notre banque française

    En effet, la banque va procéder à une vérification de crédit avant de nous ouvrir un compte avec le dépôt requis, à moins que l’on soit recommandé par une personne proche de la banque, ou par un Avocat d’affaire qui aura ses contacts. Car en effet Malte est tout petit et les principaux homme d’affaires se côtoient

  • Les comptes annuels vérifiés doivent être soumis au Département des impôts