Constitution de Sociétés au Pays-BasMise en place d’une compagnie aux Pays-Bas

 

Introduction

Un Besloten Vennootschap néerlandais met Beperkte Aansprakelijkheid (BV / BVBA) équivaut à une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni ou à une GmbH en Autriche et en Allemagne en ce qu’il s’agit d’une personne morale distincte des personnes qui la dirigent. Pour les entreprises individuelles et les personnes en partenariat, les biens personnels des individus sont menacés en cas de réclamation contre l’organisation, mais les actionnaires d’une société bancaire ne sont susceptibles de perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent.

Depuis l’introduction de la nouvelle législation sur le droit des sociétés en octobre 2012, l’ouverture d’un BV néerlandais n’a jamais été aussi simple. Le gouvernement a levé les obstacles tels qu’un capital-actions élevé. Des mesures d’intégration complexes ont été abolies pour incorporer une entreprise aux pays-bas plus facilement. Un régime fiscal avantageux a été établi., Un environnement commercial flexible et un secteur financier solide facilitent le business aux Pays-Bas. L’intégration aux Pays-Bas est très attrayante pour les investisseurs et les entreprises étrangères.

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Création de sociétés aux Pays-Bas

Structure d’une société des pays-bas

Nom de la compagnie

Le nom peut être dans n’importe quelle langue en utilisant l’alphabet latin.Vous pouvez être invité à fournir une traduction en néerlandais ou en anglais pour vous assurer que votre nom respecte les règlements. Le nom de votre entreprise ne doit pas être similaire ou identique à un nom existant. Il ne doit pas être obscène ou offensant, certains mots sont interdits tels que les noms suggérant le patronage d’un gouvernement ou d’un pays.

 

Agent enregistré / Bureau

Un BV néerlandais est tenu d’avoir un agent enregistré. Également une adresse enregistrée où toute la correspondance officielle peut être légalement remise. Ceux-ci sont fournis dans le cadre de notre service d’incorporation.

Par ailleurs, nous fournissons également des bureaux virtuels à Amsterdam.

 

Directeurs

Un BV néerlandais exige une personne pour agir en tant que directeur. Il n’y a pas de restriction de nationalité ou de résidence. Les noms des administrateurs sont inscrits dans le registre public.

 

Actionnaires

Un BV néerlandais requiert un minimum d’un actionnaire. Le nom d’un seul actionnaire deviendra un document public, mais si plus d’un actionnaire est nommé, les détails concernant l’identité des actionnaires individuels resteront confidentiels. Les actionnaires nominés sont autorisés.

 

Capital Social

Les entreprises hollandaises n’ont pas de capital minimum requis.

 

Exigences de dépôt

Une BV hollandaise est tenu de déposer une déclaration annuelle ainsi que ses états financiers auprès du Registrar of Companies au plus tard le 31 juillet de chaque année.

Une BV néerlandaise doit déposer une déclaration de revenus auprès des autorités fiscales dans un délai de six mois à compter de la fin de son année d’imposition.

Une société néerlandaise est tenue de vérifier ses états financiers annuels à moins qu’il ne remplisse deux des trois critères suivants:

  • Le total des actifs de la société est inférieur à 6 000 000 €.
  • Le chiffre d’affaires annuel de la société est inférieur à 12 000 000 €.
  • Le nombre moyen d’employés de l’entreprise est inférieur à 49.

Délais

L’incorporation d’une nouvelle entreprise prend environ cinq jours à partir du moment où nous avons vos preuves d’adresse et d’identification.

Preuve d’identité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport. Ceci pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.

Voyage

Une visite aux Pays-Bas n’est pas nécessaire pour incorporer une société aux Pays-Bas.

 

 

Incorporer un Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid BV / BVBA

Le Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid (BV) est très similaire à une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni. Il est devenu beaucoup plus facile d’incorporer une BV depuis l’introduction de la nouvelle législation. (loi sur les sociétés en 2012). La BV est la forme corporative la plus utilisée par les sociétés étrangères opérant aux Pays-Bas.

La première étape de l’intégration de votre entreprise consiste à vérifier la disponibilité de votre nom d’entreprise. Le nom peut être dans n’importe quelle langue en utilisant l’alphabet latin. Par contre vous pouvez être invité à fournir une traduction en néerlandais ou en anglais. Ceci pour vous assurer que votre nom respecte les règlements. Le nom de votre entreprise ne doit pas être similaire ou identique à un nom existant.Il ne doit pas être obscène ou offensant. Certains mots sont interdits tels que les noms suggérant le patronage d’un gouvernement ou d’un pays.

Business Finance International Ltd préparera et déposera les documents de votre entreprise auprès du Ministère néerlandais de la Justice. Celui-ci délivrera alors un certificat de non-objection. Le certificat comprend le capital-actions émis et libéré. Il inclut aussi le nom des fondateurs, des actionnaires et des administrateurs. L’obtention d’une déclaration de non-objection de la part du ministère de la Justice prend environ deux à trois jours pour une demande normale.

Registre des sociétés

Nous entrons alors dans le registre du commerce auprès de la Chambre de Commerce locale et obtenons votre numéro d’enregistrement. L’adhésion à la chambre de commerce locale est obligatoire, et les frais dépendent du nombre d’employés.

Il faut environ cinq jours pour compléter l’incorporation de votre entreprise.

Une fois constituée, votre nouvelle société doit s’enregistrer auprès du Registre du commerce et de l’administration fiscale locale. Il faudra quatre à six semaines au bureau des impôts pour fournir votre numéro d’identification fiscale.

Business Finance International Ltd a plus de 10 ans d’expérience dans la création de sociétés aux Pays-Bas et dans le monde entier. Notre personnel sera disponible pour offrir conseils et assistance tout au long du processus de création d’entreprise.

 

 

Ce dont vous avez besoin pour constituer une société anonyme aux Pays-Bas

 

Pour commencer l’incorporation de votre BV néerlandais, nous aurons besoin de ce qui suit:

  • Le nom de votre société
  • Les noms,prénoms, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
  • Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires
  • Les activités commerciales proposées par l’entreprise

Documents que vous devez fournir:

  • Preuve d’identité certifiée (passeport en couleur, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique).
  • Preuve d’adresse résidentielle. Pas plus de 1 mois, certifiée (facture de gaz / électricité ou relevé bancaire de carte de crédit / débit)
  • Vérification du casier judiciaire pour les premiers officiers
  • Si vous avez des actionnaires corporatifs, tous les documents doivent être certifiés et notariés

Bureau d’inscription

  • Votre entreprise aura besoin d’un agent enregistré et d’une adresse de siège social aux Pays-Bas, où les documents de la société seront légalement servis.
  • Le siège social doit contenir un registre des actionnaires, énumérant les noms et adresses de tous les actionnaires, le montant des actions qu’ils détiennent, et le montant versé sur chaque action.
  • Un agent enregistré et un siège social sont inclus dans notre forfait d’incorporation standard.

Actions et capital social

  • Il n’y a pas d’exigence de capital minimum.
  • Les statuts de la BV doivent inclure des restrictions de transfert en ce qui concerne le transfert d’actions à des tiers autres que les actionnaires existants, leurs conjoints et leurs proches parents.
  • Les actions d’un BV ne peuvent être transférées que par acte de transfert, exécuté devant un notaire néerlandais.
  • Lorsque les actions de BV appartiennent toutes à un individu ou à une personne morale, la société est tenue d’informer le registre du commerce. Le registre du commerce doit être informé du nom et de la résidence de l’actionnaire dans un délai d’une semaine à compter de la date à laquelle la société a connaissance de l’actionnaire unique.

Entreprises prêtes à l’emploi

  • Aux Pays-Bas, nous disposons actuellement de sociétés coquille. Elles viennent avec des mémorandums et des articles standard conçus pour autoriser la plupart des activités. Elles permettent de commencer des affaires à très court terme. Nos sociétés prêtes à l’emploi sont en règle. Elles ne font l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité et n’ont conclu aucun contrat ou activité commerciale.

 

Ce que vous recevez après la création de votre nouvelle entreprise

  1. Certificat d’incorporation original
  2. Certificats d’actions originaux
  3. Reçu original du gouvernement comme preuve du paiement de l’enregistrement annuel de la compagnie et des droits de licence

Avantages de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée / BV aux Pays-Bas

  1. Un BV nécessite une infrastructure minimale. Au moins un administrateur et un actionnaire sont tenus de constituer une société anonyme aux Pays-Bas. Ceux-ci peuvent être de n’importe quelle nationalité et ne pas avoir besoin de résider aux Pays-Bas. Les administrateurs doivent être des particuliers, mais les actionnaires corporatifs sont autorisés. Les actionnaires désignés aussi. Nous pouvons également fournir ce service.
  2. L’incorporation d’un BV nécessite un investissement en capital minime. Il n’y a pas d’exigence de capital minimum.
  3. Une société à responsabilité limitée limite le risque auquel toutes les parties prenantes sont exposées. Le trading en tant que BV limite le risque auquel toutes les parties prenantes sont exposées. À l’instar d’une société à responsabilité limitée, une BV est une forme juridique d’une organisation d’entreprise qui est classée comme une entité séparée et distincte des personnes qui la dirigent.
  4. Une société à responsabilité limitée a une structure de gestion moins fragile. La société peut continuer à négocier malgré le décès, la démission ou la faillite de ses membres. La nomination, la retraite ou la révocation d’un administrateur est simple.
  5. Il n’est pas nécessaire de visiter les Pays-Bas pour incorporer un BV.

 

Fiscalité des sociétés aux pays-bas

L’impot sur les sociétés aux pays bas sur les bénéfices est de:

  • 20% sur les premiers bénéfices jusqu’à 250 000 €.
  • 25% sur 250 001 €  et +

Enfin la TVA des entreprises néerlandaises est de 21% (6% pour les produits essentiels et sélectionnés)