création de sociétés en BulgarieMise en place d’une entreprise en Bulgarie

Bulgarie Société à responsabilité limitée (OOD)

Une société à responsabilité limitée bulgare (OOD) équivaut à une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni. Elle est une entité juridique distincte des personnes qui la dirigent. Pour les entreprises individuelles et pour les personnes en partenariat, les biens personnels des individus sont menacés en cas de réclamation contre l’organisation- Les actionnaires d’un OOD sont susceptibles de ne perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent. Les sociétés unipersonnelles sont aussi autorisées, elles sont appelées EOOD. L’actionnaire unique peut ou non également être l’unique administrateur.

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Création de sociétés en Bulgarie

 

Structure d’une société en Bulgarie

 

Nom de la Compagnie

Un nouveau nom de société ne doit pas être identique ou trompeusement similaire au nom d’une autre société déjà enregistré. Tous les noms doivent être approuvés par le registre national avant que la constitution puisse avoir lieu. Nous sommes en mesure d’effectuer une vérification du nom de l’entreprise sur votre nom proposé pour s’assurer qu’il sera approuvé.

 

Siège Social d’une société en Bulgarie

Une OOD bulgare doit avoir un agent enregistré et une adresse enregistrée. Toute la correspondance officielle peut y être légalement servie. Ceci est fourni dans le cadre de notre service d’incorporation.

 

Directeurs

Un seul administrateur est tenu de constituer une société en Bulgarie. Il n’existe aucune restriction quant à la nationalité ou la résidence des administrateurs.

 

Actionnaires

Un seul actionnaire est également nécessaire pour incorporer votre OOD. Il n’y a aucune restriction sur la nationalité ou la résidence.Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Par contre des assemblées générales annuelles des actionnaires doivent être tenues.

 

Capital Social d’une société en Bulgarie

Le capital social minimum est de seulement 2 BGN (1 €).

 

Exigences de dépôt

Les entreprises sont tenues de déposer des états financiers annuels le 30 Juin de l’année suivant la période comptable. Les entreprises considérées comme petites et moyennes entreprises (PME) peuvent produire des comptes simplifiés. Les PME ne sont pas non plus obligées de nommer un commissaire aux comptes. Toutes les entreprises doivent aussi soumettre des déclarations annuelles au registre du commerce.

 

Délais

Une fois que votre nom proposé a été approuvé et que nous avons reçu toute la documentation et l’information nécessaires, le processus d’incorporation est terminé en seulement cinq jours.

 

Preuve d’identité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport. Ce pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.

 

Enregistrer une société en Bulgarie à responsabilité limitée / OOD

Notre gamme complète de services de secrétariat d’entreprise facilitera la mise en place initiale et la gestion de votre entreprise. Les services que nous offrons permettent aux non-résidents de constituer une société en Bulgarie.

Une fois que vous nous avez communiqué le nom de l’entreprise, vous pouvez obtenir l’approbation du nom de l’entreprise dans les prochaines heures. Nous vérifierons la disponibilité de votre nom dans les registres actuels et vous informerons de tout conflit potentiel avec les entreprises déjà inscrites au registre. Puis nous réserverons le nom de votre entreprise pour dix jours maximum.

Nous rédigeons alors votre Mémorandum et les Statuts avec la clause d’objectifs principaux spécifiquement rédigée pour votre nouvelle société et déposons au moins 70% du capital de la société dans un compte bancaire national approprié pour lequel nous recevrons un acte de banque confirmant que le capital a été payé. Si vous ne disposez pas actuellement d’un compte approprié, nous pouvons également vous aider à en créer un.

Inscriptions nécessaires:

Vous devez ensuite désigner votre organe de direction et aussi obtenir votre inscription au registre du commerce auprès du tribunal de district compétent. Dès que la décision du tribunal est publiée au Journal officiel, votre société est constituée.

Vous devrez toujours vous inscrire à l’Institut National de Statistique et recevoir votre numéro BULSTAT dans les trois jours suivant votre inscription, vous devez aussi vous enregistrer au bureau des impôts territorial dans les 14 jours après votre inscription et vous inscrire à la division territoriale de l’Institut National de Sécurité Sociale avant de commencer .

Il suffit de cinq jours pour constituer une société à responsabilité limitée en Bulgarie et il faut moins de trois semaines pour obtenir toutes les références fiscales et commerciales nécessaires.

Business Finance International a plus de 10 ans d’expérience dans la création d’entreprises en Bulgarie et dans le monde entier, et notre personnel sera disponible pour offrir des conseils et également un soutien tout au long du processus de constitution, en commençant par choisir une entreprise appropriée.

 

Ce dont vous avez besoin pour créer une société à responsabilité limitée / OOD en Bulgarie

 

Pour commencer l’incorporation de votre OOD, nous aurons besoin de ce qui suit:

  • Le nom de votre société
  • Les prénoms et noms, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
  • Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires

 

Documents que vous devez fournir:

  • Preuve d’identité (passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique).
  • Preuve d’adresse résidentielle (facture de gaz / électricité ou relevé bancaire de carte de crédit / débit daté de moins de trois mois)

Ce que vous recevez après la création de votre nouvelle entreprise

L’ensemble des documents d’entreprise que nous fournirons pour votre OOD bulgare inclura toujours:

  • Procès-verbal des premières réunions inaugurales (montrant toutes les nominations des dirigeants et les attributions d’actions)
  • Copies de l’acte constitutif et des statuts
  • Certificat d’incorporation original
  • Copie de la déclaration de conformité
  • Certificats d’actions pour chaque actionnaire spécifié, plus deux certificats vierges
  • Des documents supplémentaires peuvent inclure des formulaires de transfert d’actions ou des déclarations, des procurations spéciales, des résolutions d’entreprise supplémentaires.

 

Fonctionnement d’une société bulgare

 

Bureau Enregistré

Un OOD bulgare doit avoir un agent enregistré et un siège social. Le siège social est celui où les documents peuvent être légalement servis à l’entreprise. Le siège social doit être une adresse physique en Bulgarie – ceci est inclus dans notre paquet standard de formation d’entreprise.

 

Capital requis

Depuis le 19 octobre 2009, le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée (OOD) est passé de 5 000 BGN (2 500 EUR) à 2 BGN (1 EUR). Ce changement vise à encourager les jeunes entrepreneurs à devenir des chefs d’entreprise et à promouvoir la création d’entreprises et de faire du Business en Bulgarie.

La Bulgarie est l’un des pays européens qui exige la plus petite contribution dans le capital social pour monter une société à responsabilité limitée, comme la France (1 EUR) ou l’Angleterre (1 £).

Capital minimum de 1 EUR:

Bien que le capital social minimum ne soit que de 2 BGN, LPG Bulgarie recommande aux clients de prendre en compte le capital nécessaire pour démarrer toute activité afin de déterminer le montant du capital lors de la constitution d’une société en Bulgarie, notamment lorsque l’activité est réglementée les activités soumises à autorisation, ou celles qui nécessitent des garanties bancaires).

Cependant, si le capital est fixé à 2 BGN ou un montant qui n’est pas assez important, il sera très difficile d’avoir recours au financement bancaire. Les actionnaires peuvent financer la société par le biais de contributions dans les comptes bancaires actuels.
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des sociétés et la valeur nominale minimale de l’action est de 1 Leva bulgares par action

 

Fiscalité en Bulgarie

L’impôt sur les sociétés en Bulgarie est de 10%.

Il n’y a pas de surtaxes applicables ni d’impôts minimums de remplacement. Certaines incitations sont disponibles pour des investissements dans divers domaines économiques et des subventions de l’UE sont également disponibles en Bulgarie.
En Bulgarie, l’année d’imposition est la même que l’année civile. Conformément à la loi, l’ impôt annuel sur les sociétés doit être payé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Les acomptes provisionnels trimestriels ou mensuels doivent être payés au cours de l’année. La déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés doit également être remplie jusqu’à cette date.
Les dividendes en Bulgarie
sont soumis à une retenue à la source de 5% s’ils sont distribués aux particuliers, aux sociétés à but non lucratif bulgares et aux sociétés non résidentes (à l’exception des sociétés de l’UE / EEE). Les redevances versées à des sociétés non-résidentes sont soumises à une retenue à la source de 10%, si aucun traité de double imposition ne s’applique. Les frais de service technique sont également soumis à une retenue à la source de 10% lorsqu’ils sont payés à une société non-résidente.
Les entreprises doivent également verser des cotisations à la sécurité sociale et sont soumises à d’autres taxes, telles que l’impôt foncier ou la taxe de transfert.
Plus de 60 traités de double imposition
ont  été signés avec d’autres pays par le gouvernement bulgare au fil des ans afin d’attirer les investissements étrangers. Un autre avantage de ces traités est que l’impôt sur les sociétés est exonéré et payé uniquement dans le pays d’origine ou crédité, ce qui signifie que l’impôt sur les sociétés est payé en Bulgarie mais la compagnie recevra ce montant comme crédit dans votre pays d’origine. 

 

La TVA en Bulgarie

La Bulgarie s’aligne sur les règles et réglementations fiscales de l’UE (Union européenne) et offre un taux unique de 20% de TVA ( taxe sur la valeur ajoutée) pour tous les produits et services dans le pays. Il est bon de savoir que toutes les entreprises ouvertes en Bulgarie qui obtiennent plus de 50 000 BGN (environ 26 000 EUR) par an devront s’inscrire et payer la TVA . Nos spécialistes de la formation en Bulgarie peuvent vous fournir les informations et l’assistance nécessaires concernant le système de TVA dans le pays.
Ce que vous devez savoir sur la TVA 
Tout homme d’affaires étranger qui souhaite ouvrir une entreprise en Bulgarie doit comprendre et appliquer les règles et les règlements concernant le système d’imposition et les autorités impliquées.
Le régime de TVA est stipulé par la loi fiscale de 2007 et l’autorité en charge de cette question est le ministère des Finances et d’autres organes fiscaux dans le pays. Le processus d’enregistrement pour la TVA est assez simple. Nos experts en création d’entreprise en Bulgarie sont en mesure de vous assister lors de la préparation des documents nécessaires à l’ enregistrement de la  TVA , afin de fonctionner correctement en tant qu’entreprise .
TVA sur les produits et services en Bulgarie
Pour rappel, le taux de TVA est de 20% , mais l’hébergement à l’hôtel offre un taux réduit de seulement 9%. La TVA s’applique aux éléments suivants:
•  vendre des marchandises aux pays de l’UE;
•  les marchandises importées de Bulgarie;
• des  conférences et des événements;
• les  vêtements;
•  installer des services;
•  E-commerce.
Il est bon de savoir que les déclarations de TVA sont prévues tous les trois mois. Si une entreprise étrangère en Bulgarie observe certaines différences liées à ce type de taxe , l’ entreprise peut demander un nouveau calcul. Un examen. La TVA sera ensuite récupérée après une analyse complète des documents et des déclarations.

 

La Comptabilité en Bulgarie

L’année fiscale

L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les normes comptables

Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s’appliquent aux banques, à l’assurance, au bien être social et aux sociétés d’investissement aussi bien qu’aux sociétés Limited. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l’International Accounting Standards Board.

La structure des comptes

Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes. Ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.

Les obligations de publication

Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.

La certification et l’audit

Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d’experts certifiés (auditeurs) choisis par l’entreprise. (Wolftheiss, PricewaterhouseCoopers, Kambourov & Partners, KPMG, Ernst & Young.)

 

Caractéristiques d’une société de Bulgarie

 

Avantages d’une société de Bulgarie

Une société à responsabilité limitée ne requiert qu’un seul administrateur. Il n’y a pas de restrictions sur la nationalité ou la résidence.

Une société à responsabilité limitée a besoin d’un seul actionnaire. Il n’y a aucune restriction sur la nationalité ou de résidence. Un actionnaire peut être soit un individu soit une société. Si la société appartient à un individu, alors il doit avoir le suffixe EOOD plutôt que OOD. Ceci signifie que la société est détenue et contrôlée par un seul actionnaire. L’actionnaire unique peut également servir d’administrateur de la société offshore en Bulgarie.

Une société OOD limite le risque auquel toutes les parties prenantes sont exposées.

La négociation en tant que société à responsabilité limitée limite le risque auquel toutes les parties prenantes sont exposées. Une OOD est une forme juridique d’une organisation commerciale. Elle est classée comme une entité distincte des personnes qui la dirigent. Pour les entreprises individuelles et les personnes en partenariat, les biens personnels des individus sont menacés en cas de réclamation contre l’organisation. Par contre les actionnaires d’un OOD ne sont susceptibles de ne perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent.
Une société à responsabilité limitée a une plus grande capacité à lever des fonds. Les sociétés à responsabilité limitée ont des pouvoirs d’emprunt flexibles. Elles peuvent lever des capitaux en vendant des actions.

Une société à responsabilité limitée a une structure de gestion moins fragile. La OOD peut continuer à négocier malgré le décès, la démission ou la faillite de ses membres. La nomination, la retraite ou la révocation d’un administrateur est simple.

 

Informations importantes sur l’incorporation d’une société à responsabilité limitée / OOD en Bulgarie

  • Les informations concernant les bénéficiaires effectifs du OOD et les détails de la gestion de la société sont consignés dans le registre du commerce et la State Gazette.
  • Il est obligatoire de déposer un bilan annuel auprès des autorités fiscales.
  • Une assemblée annuelle des actionnaires doit être tenue au moins une fois par an.
  • Il existe de nombreuses ready made company en Bulgarie