Mise en place d’une entreprise en France
Introduction
Une Société française à responsabilité limitée (Sàrl) équivaut à une Limited au Royaume-Uni ou à une GmbH en Autriche et en Allemagne en ce qu’elle est une personne morale distincte des personnes qui la gèrent. Pour les entreprises individuelles et les personnes en partenariat, les biens personnels des particuliers sont menacés en cas de réclamation contre l’organisation, mais les actionnaires d’une SARL sont susceptibles de ne perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent.
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Nom de la compagnie
La France est très libérale quant aux noms de sociétés autorisés. La plupart des noms de sociétés sont autorisés tant qu’ils ne sont pas utilisés par une autre entreprise du même secteur. Nous vérifierons le nom de votre entreprise auprès du Registre des Tribunaux de Commerce et de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Vous pouvez procéder à une vérification de nom maintenant en utilisant notre service de vérification de nom de société gratuit.
Agent enregistré
Une SARL française est requis d’avoir un agent enregistré résident et une adresse enregistrée locale où toute la correspondance officielle est envoyée. Ceux-ci sont fournis dans le cadre de notre package d’incorporation standard.
Directeurs
Une société française exige seulement une personne pour agir en tant qu’administrateur. Cette personne peut être de n’importe quelle nationalité et peut être une personne morale. Les noms des administrateurs sont classés dans le registre public.
Actionnaires
Une société française n’exige qu’une seule personne pour agir en tant qu’actionnaire, cette personne peut être de toute nationalité et les actionnaires corporatifs sont autorisés. Un maximum de 50 actionnaires est autorisé et s’il y en a moins de 25, aucune assemblée générale annuelle des actionnaires n’est requise. Tous les noms des actionnaires sont inscrits au registre public.
Capital Social
Le capital social minimum d’une Sàrl française est arrondi à un montant facilement divisible, avec un capital minimum libéré de 1 EUR. Le montant choisi est détenu auprès du notaire, d’une banque ou d’une Caisse de Dépot au cours de la constitution de la société.
Exigences de dépôt
A SARL est tenu de déposer une déclaration annuelle, registre des dirigeants et des comptes. Bien que cela ne soit pas systématique, dans certains cas, un audit peut être attendu.
Délais
L’incorporation de votre nouvelle entreprise prend de une à deux semaines à partir du moment où nous avons vos preuves d’adresse et d’identification. Veuillez noter que la société ne sera pas prête à être négociée tant qu’un compte bancaire n’aura pas été établi et que le capital social n’aura pas été libéré.
Preuve d’identité
Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.
Voyage
Une visite en France n’est pas requise pour la création d’une nouvelle société. En ce qui concerne les banques françaises, une visite bancaire sera nécessaire.
Comment constituer une Société à Responsabilité Limitée (Sarl) en France
Sélectionnez un nom pour votre entreprise. Cela peut être dans n’importe quelle langue mais, en général, les noms étrangers doivent être évités, en ajoutant le mot France après le nom de l’entreprise est généralement perçue comme signifiant que vous êtes une société non-française.
La France est très libérale quant aux noms de sociétés autorisés. Tous les départements en France disposent d’un registre des noms de sociétés et la plupart des dénominations sociales sont autorisées tant qu’elles ne sont pas utilisées par une autre société du même département et tant que leur dénomination n’est pas contraire à l’ordre public; une distinction importante entre la France et les autres juridictions est que les noms communs, tels que l’Hôtel de la Gare Sàrl, seront répétés plusieurs fois dans tout le pays.
Certains tribunaux de commerce locaux peuvent approuver un nom pour incorporation, mais ne peuvent pas enregistrer les noms approuvés sur le registre central que nous utilisons, nous vérifierons le nom de votre compagnie choisie avec le Registre des Tribunaux de Commerce et l’Institut National de la Propriété Industrielle libre de chargez et, une fois approuvé, nous pouvons réserver votre nom Sàrl jusqu’à dix jours.
Une fois le nom Sàrl établi, voici les étapes de la création de votre nouvelle société:
- Due diligence et rédaction des documents de l’entreprise
- L’incorporation de la compagnie à la cour
- Dès réception du certificat de constitution (Kbis), le compte bancaire est activé
- Assurer la liaison avec le bureau des impôts pour activer le numéro de TVA
Toutes les sociétés constituées en France doivent s’inscrire à la TVA, nous pouvons enregistrer votre société pour la TVA dans le cadre du service de constitution.
Ce dont vous avez besoin pour constituer une Limited Company / SARL en France
Pour commencer l’incorporation de votre SARL français, nous aurons besoin de ce qui suit:
- Le nom de votre société
- Le nom complet, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
- Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires
- Détails de l’état civil des actionnaires, y compris les noms des conjoints
Documents que vous devez fournir:
- Attestation d’identité (passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique)
- Preuve d’adresse résidentielle (facture de gaz / électricité ou relevé bancaire de carte de crédit / débit daté du dernier trimestre) copies certifiées conformes
Bureau d’inscription
- Une entreprise en France doit avoir un siège social où la correspondance officielle est envoyée, cela peut être fourni
- Adresse alternative
- Un accord écrit du propriétaire de la propriété autorisant l’utilisation spécifique de l’adresse pour le siège social de la société doit être fourni au bureau d’enregistrement français.
Actions et capital social
- Une fois la formation terminée et le certificat d’enregistrement de la société délivré, les pourcentages de participation de chacun des actionnaires peuvent être déterminés. Il n’est pas nécessaire que les actionnaires soient français, ou qu’ils résident en France.
- Une SARL adopte généralement une structure fermée, ce qui signifie que les transferts d’actions ne se produisent entre actionnaires existants ou avec l’autorisation unanime de celui-ci.
- Le capital fixe minimum d’une SARL française est arrondi à un montant facilement divisible. Le capital social requis est seulement de 1 €.
- Le nombre minimum d’actionnaires dans un SARL est un et ils peuvent être soit un individu ou une personne morale. Pour chaque actionnaire, nous aurons besoin des informations suivantes:
- Société – nom enregistré complet, nom commercial, adresse du siège social, numéro d’enregistrement de la société, nom et titre du représentant légal de la société
- Nom individuel, adresse domiciliaire, profession, date et lieu de naissance, nationalité, état civil et coordonnées du conjoint
Informations sur les directeurs
- Un administrateur d’une société française n’est généralement pas considéré comme un employé à ce titre particulier, mais il est considéré comme étant uniquement un dirigeant de la société.
- Le directeur d’une société est appelé un directeur. En termes juridiques, le mot français «directeur» n’est pas une traduction de «directeur» mais désigne plutôt un membre du conseil d’administration d’une société. L’importance de cette distinction linguistique découle du fait que, parce qu’il est un «administrateur» et, à ce titre, est uniquement un dirigeant de l’entreprise et n’a pas de contrat de travail avec la société. Par conséquent, les directeurs et les administrateurs en général ne bénéficient pas des dispositions extrêmement protectrices accordées aux salariés d’une entreprise par la loi française sur l’emploi.
- Un administrateur peut généralement être démis de ses fonctions sans préavis ni indemnité. Dans de nombreux cas, un Administrateur ou Directeur d’une société française pourrait également avoir un contrat de travail, mais celui-ci serait considéré, en droit français, comme totalement indépendant de son rôle de dirigeant de la société. Un tel contrat de travail porterait sur une fonction spécifique en dehors du rôle de Directeur tel que ses fonctions de directeur financier, de directeur des ventes ou de directeur du personnel; cet accord donnerait à l’employé la pleine protection des dispositions du droit du travail français.
- Le représentant légal d’une société Sàrl est appelé Gérant; ce qui est l’équivalent d’un directeur dans d’autres pays. Vous n’avez pas besoin de vivre en France pour être un gérant de votre entreprise. Si vous souhaitez nommer un gérant qui n’est pas résident d’un Etat membre de l’UE ou de l’OCDE, cette personne doit être titulaire d’une licence de commerçant ou d’une carte de commerçant. Ceux-ci peuvent être obtenus par l’intermédiaire d’un consulat français dans le lieu de résidence de votre directeur choisi. Cette demande est transmise par le bureau régional de l’administration civile (la préfecture) dans lequel votre entreprise est enregistrée. Nous avons également besoin de détails sur les condamnations pénales ou les faillites; ce qui peut être incompatible avec la fonction de gérant.
Impôt sur les Sociétés en France
L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
Détermination de l’imposition des bénéfices
En application des dispositions du I de l’article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d’exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l’application des conventions internationales- l’imposition des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées ;
- en fonction de la nature de son activité. Certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n’appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C’est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives ;
- si vous avez choisi de payer cet impôt. En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif – SNC – par exemple), vous pouvez opter pour l’imposition définitive de votre société à l’IS.
Votre entreprise est imposable à l’IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu’elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.
En principe, votre société n’est donc pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l’ensemble du territoire français.
Taux normal de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du CGI.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :
| Bénéfices compris | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
| Entre 0 € et 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % |
| Entre 38 120 € et 500 000€ | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Plus de 500 000 € | 33, 1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Bénéfices compris | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
| Entre 0 € et 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Plus de 500 000 € | 33,1/3 % | 31 %* | 28 % | 26,5 % | 25 % |
* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :
- la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
- la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.
Régime d’imposition des plus ou moins-values à long terme
Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins-values à long terme.
Ce régime d’imposition s’applique notamment :
- aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
- aux cessions de titres de participations ainsi que de parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
- aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés ;
- au résultat net des concessions de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication.
Taux d’imposition spécifiques
- les plus-values à long terme afférentes à la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007). Une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est réintégrée au résultat fiscal ;
- les plus-values de cession de titres de SPI pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 % ;
- les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 % ;
- le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15 %.
L’imposition des Distributions de Dividendes
En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable.
Le prélèvement forfaitaire « PFNL » perçu à la source est imputable sur l’impôt dû.
Exemple
Mme Y a perçu 10000€ de dividendes bruts, versés par la société Z.
Mme Y a le choix entre :
Le prélèvement forfaitaire à 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux, c’est-à-dire en tout 30%. Cela lui coûtera donc 30% x 10000 = 3000€. Il lui reste donc « dans la poche » 7000€.
Ou
L’application des règles classiques de l’impôt sur le revenu. Elle ajoutera à ses revenus et ceux de son foyer les 10000€ de dividendes après abattement de 40%. Elle ajoutera donc aux revenus imposables de son foyer la somme de 6000€ (10000€-40%=6000€). Ces 6000€ subiront l’impôt sur le revenu au taux applicable à son foyer. Par hypothèse, imaginons que le taux applicable soit de 41%. Cela lui coutera 41% x 6000 = 2460€ auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% calculés sur les dividendes avant abattement : 10000 x 17,2% = 1720. En tout cela lui coutera donc 2460+1720=4180€. Il lui reste donc « dans la poche » 5820€. Dans le cas de Mme Y, il vaut donc mieux choisir le prélèvement forfaitaire.
Ce que vous recevez après la création de votre nouvelle entreprise
- Certificat d’incorporation original: Kbis
- Certificats d’actions originaux
- Reçu original du gouvernement comme preuve du paiement de l’enregistrement annuel de la compagnie et des droits de licence
5 Avantages de l’inscription d’une société à responsabilité limitée en France
- Les directeurs étrangers d’entreprises françaises bénéficient des dispositions de la Sécurité sociale française. Un administrateur étranger d’une société française est souvent automatiquement inscrit à la Sécurité sociale française lors de la constitution ou sur rendez-vous; payer les cotisations dues pour un travailleur indépendant. Les personnes payant des cotisations dans d’autres pays de l’UE, qui ne résident pas en France, n’auront pas à payer la Sécurité sociale française pour recevoir la même provision.
- L’intégration d’une SARL nécessite un investissement en capital minime. Le capital social requis est seulement de 1 €.
- Une SARL nécessite une infrastructure minimale. Au minimum un administrateur et un actionnaire sont tenus de constituer une société anonyme en France; ceux-ci peuvent être la même personne, peuvent être de n’importe quelle nationalité et n’ont pas besoin de résider en France. Les actionnaires corporatifs sont autorisés
- Une SARL Française n’exige pas une assemblée générale annuelle des actionnaires, s’il y a moins de 25 actionnaires .
Règlements
- En vertu de la nouvelle réglementation, la nomination d’un expert-comptable français est désormais obligatoire car seul le CPA français peut effectuer des comptes annuels et des déclarations électroniques pour la TVA.
- Tous les résidents hors UE sont désormais tenus de demander l’autorisation du gouvernement s’ils veulent ouvrir une Sàrl en France; cela comprend la demande d’un extrait de casier judiciaire qui doit être officiellement traduit en français par un traducteur agréé.
- La carte de commerçant étranger est obligatoire pour les personnes qui occupent un poste dans une société française, qu’elles résident en France ou non. Vous pouvez désigner n’importe qui en tant que gérant qui sont dans les catégories suivantes:
- Citoyens français
- Ceux d’un pays membre de l’OCDE
- Ceux qui ont une résidence de longue durée ou permanente en France avec un visa de long séjour
